CSE et Intelligence Artificielle

J’accompagne et je forme les élus de CSE, partout en France, face aux projets d’intelligence artificielle de leur employeur : consultation du CSE, jurisprudence, règlement européen sur l’IA (AI Act).

L’intelligence artificielle arrive dans les entreprises — recrutement automatisé, outils de surveillance, chatbots, analyse prédictive des performances. Face à ces déploiements, les élus CSE ont des droits et des obligations que peu d’entre eux connaissent. Erasme Conseil vous accompagne pour que votre CSE ne subisse pas l’IA mais participe activement à son encadrement dans l’entreprise.


Votre employeur déploie un outil IA : que faire ?

Tout projet d’introduction d’une technologie d’intelligence artificielle dans l’entreprise déclenche des obligations légales envers le CSE. Les élus disposent de leviers concrets pour agir :

  • Obligation de consultation du CSE avant toute introduction d’un outil IA impactant les conditions de travail, l’emploi ou l’organisation (articles L.2312-8 et L.2312-37 du Code du travail)
  • Droit à l’information sur les finalités de l’outil, les données utilisées, les impacts sur les postes et les conditions de travail
  • Droit d’alerte économique si le déploiement de l’IA menace l’emploi ou la compétitivité
  • Signalement au Bureau Européen de l’IA en cas de non-conformité au règlement européen (AI Act)
  • Consultation obligatoire sur la mise à jour du DUERP si l’IA modifie les risques professionnels (risques psychosociaux, charge mentale, surveillance)

Encore trop de CSE découvrent le déploiement d’un outil IA après sa mise en place. Mon rôle est de vous aider à agir en amont — en identifiant vos droits et en structurant la réponse de votre comité.


Ce que je vous apporte concrètement

En assistance juridique :

  • Analyse du projet IA de votre employeur au regard du Code du travail et identification des obligations issues du règlement européen AI Act applicables à votre situation
  • Identification des enjeux RGPD liés au projet IA : décisions automatisées (article 22 RGPD), droit à l’explication pour les salariés. Pour les dossiers complexes nécessitant une analyse d’impact approfondie (AIPD), je travaille en coordination avec une spécialiste RGPD.
  • Analyse de la charte IA de l’entreprise : clauses à exiger, clauses à surveiller
  • Accompagnement pour la négociation d’un accord collectif sur l’IA dans l’entreprise

En assistance opérationnelle :

  • Préparation de la consultation du CSE : questions à poser, informations à exiger, avis motivé à rédiger
  • Modèle de résolution CSE adaptable à votre contexte

En formation :

  • IA : les fondamentaux — comprendre ce qu’est l’IA (et ses limites), les biais cognitifs, les bonnes pratiques d’utilisation, les obligations du CSE face à l’introduction de l’IA, les conséquences en santé-sécurité, formation et GEPP.
  • IA : approfondissement — AI Act européen par niveaux de risque avec exemples RH concrets, IA générative et ses risques spécifiques (fuites de données, hallucinations, propriété intellectuelle), RGPD et IA, procédure complète de mise en place d’une charte IA, négociation collective sur l’IA avec exemples d’accords (AXA, SUEZ, TF1), outils pratiques (check-list de 20 questions, modèle de résolution CSE).


Que disent les juges sur l’IA et la consultation du CSE ?

Depuis 2025, les juges du fond exigent la consultation du CSE avant le déploiement d’un outil d’IA qui affecte les conditions de travail, y compris pendant une « phase pilote » ; la cour d’appel de Paris l’a confirmé en mai 2026. C’est l’impact concret sur les conditions de travail qui déclenche l’obligation, pas la seule présence d’IA : en février 2026, le déploiement de Copilot 365 n’a pas été jugé comme un projet important imposant la consultation. En septembre 2026, le tribunal judiciaire de Créteil est allé plus loin en suspendant une réorganisation fondée sur l’IA, faute d’évaluation sérieuse des risques pour la santé des salariés.

Principales décisions : TJ Nanterre, réf., 14 février 2025, n° 24/01457 ; TJ Créteil, réf., 15 juillet 2025, n° 25/00851 ; TJ Paris, 10 février 2026, n° 25/57412 ; TJ Nanterre, 13 mai 2026, n° 26/00604 ; CA Paris, 21 mai 2026, n° 25/13232 ; TJ Créteil, 15 septembre 2026, n° 26/00991.

Savoir si l’outil de votre employeur impose la consultation, à quel moment et avec quels arguments, suppose d’analyser son usage concret dans votre entreprise : c’est le point de départ de mon accompagnement.


Quel est le calendrier de l’AI Act ?

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act) s’applique par étapes. Son calendrier a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 :

  • 2 février 2025 : pratiques interdites, dont la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, et mesures de maîtrise de l’IA à prendre par l’employeur
  • 2 août 2026 : application générale (transparence, sanctions, protection des lanceurs d’alerte)
  • 2 décembre 2027 (au lieu du 2 août 2026) : obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III, dont ceux utilisés pour le recrutement, l’évaluation ou la gestion du personnel. L’employeur qui en déploie un devra informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant sa mise en service (art. 26 du règlement).

Cette information européenne s’ajoute à la consultation du CSE prévue par le Code du travail, qui s’applique déjà.


Un sujet en évolution permanente

L’intelligence artificielle est un domaine qui évolue très rapidement — tant sur le plan technologique que réglementaire. Le règlement européen AI Act entre progressivement en application, la jurisprudence se construit décision après décision, et les pratiques des entreprises se transforment en continu.

Je suis ce sujet au quotidien et je teste moi-même les outils IA du marché pour comprendre concrètement ce que les entreprises déploient et ce que cela implique pour les salariés. Cette veille permanente alimente directement l’accompagnement que je propose aux CSE.


Inclus dans les formules d’accompagnement

Le conseil sur les problématiques IA fait partie intégrante des formules d’accompagnement Erasme Conseil. Quand votre direction annonce un projet IA, vous pouvez me solliciter immédiatement dans le cadre de votre abonnement.

Découvrez les formules et tarifs sur la page Tarifs et méthodes.

Les formations IA font l’objet de contrats spécifiques avec un programme et un tarif adaptés.


Envie d’en savoir plus ?

Votre employeur déploie un outil IA ou vous souhaitez anticiper ? Contactez-moi pour un premier échange — je vous aiderai à identifier les leviers d’action de votre CSE.

→ Me contacter

Mise à jour le 16 novembre 2026